Question écrite Les conséquences des « chantiers de la justice » et la réorganisation de la carte judiciaire
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des « chantiers de la justice » et en particulier sur la réorganisation de la carte judiciaire.
En effet, ce projet modifie le cadre actuel, en adaptant le ressort des cours d’appel aux territoires des nouvelles régions, en créant un tribunal de première instance par département, les tribunaux d’instance et de grande instance (…)