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Question écrite avec réponse Pratiques du groupe Canal plus vis-à-vis du droit d’auteur

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation conflictuelle qui oppose le groupe Canal plus et les sociétés d’auteurs. Les relations particulièrement tendues et dégradées entre le groupe Canal plus et les sociétés d’auteurs ont notamment pour origine le non-respect de l’application du droit d’auteur ainsi qu’un certain nombre de contrats non honorés, du jamais vu dans l’audiovisuel. Le groupe Canal plus, (…)

Justice fiscale Faisons sauter le « verrou de Bercy » et exigeons la justice fiscale !

Saviez-vous que la France est le seul pays au monde qui permet aux grands fraudeurs fiscaux d’échapper complètement à la justice, si le gouvernement le décide ?
C’est ce qu’on appelle le « verrou de Bercy » : un dispositif archaïque et scandaleux qui empêche la justice d’engager des poursuites pour fraude fiscale, car le ministère des Finances doit d’abord donner son feu vert.
Résultat : les grandes multinationales ne sont jamais ou très (…)

Question écrite Autorisation de la pêche électrique

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’autorisation de la pêche électrique.
La commission pêche du Parlement européen s’est prononcée le 21 novembre 2017 en faveur de la généralisation de la pêche électrique dans l’Union européenne. Cette proposition doit maintenant être examinée par le Parlement en séance plénière en début d’année 2018.
Théoriquement interdite, afin de (…)

Audition Lactalis : quels effets sur les enfants concernés ?

Lors de l’audition de Monsieur François BOURDILLON, Directeur Général de Santé Publique France et du Professeur Jérôme SALOMON, Directeur Général de la Santé en commission des affaires sociales et économiques le mercredi 7 février 2018, Michelle Gréaume a eu l’occasion de les interpeller sur le dossier "Lactalis" en leur demandant si, dans les cas relevés de contamination aux salmonelles, il y avait des enfants dont l’état de santé est (…)

Question écrite Hausse des tarifs des péages

M. Eric Bocquet interroge Mme la Ministre, auprès du Ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des tarifs des péages d’autoroutes applicables au 1er février 2018.
Il est annoncé une hausse des tarifs des péages en moyenne de 1 à 2 % (de 3 à 4 % sur les axes secondaires).
Or, selon l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER), cette augmentation (…)

Question écrite Délivrance des cartes grises et des permis de conduire

M. Eric Bocquet appelle l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur les problématiques récurrentes liées à la délivrance des cartes grises et des permis de conduire.
Depuis la mise en place de la dématérialisation, le 6 novembre dernier, et l’obligation d’effectuer les démarches sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou par un prestataire privé habilité contre paiement, plusieurs usagers, particuliers comme (…)

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