Question écrite avec réponse Pratiques du groupe Canal plus vis-à-vis du droit d’auteur
M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation conflictuelle qui oppose le groupe Canal plus et les sociétés d’auteurs. Les relations particulièrement tendues et dégradées entre le groupe Canal plus et les sociétés d’auteurs ont notamment pour origine le non-respect de l’application du droit d’auteur ainsi qu’un certain nombre de contrats non honorés, du jamais vu dans l’audiovisuel. Le groupe Canal plus, (…)
